Crédit d'impôt

La France, signataire des accords de Kyoto, s'est engagée à lutter contre l'effet de serre. Pour cela, le gouvernement encourage notamment l'adoption d'équipements performants sur le plan énergétique afin de diminuer la consommation d'énergie dans l'habitat et les rejets dans l'atmosphère. L’objectif de ce dispositif est d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leur logement tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés.

En 2014, le Crédit d’impôt Développement Durable concerne plusieurs types de travaux de rénovation et d'amélioration énergétique portant sur une résidence principale : l'isolation thermique des parois vitrées (fenêtres et vitrages) , l’isolation thermique des parois opaques c’est-à-dire les murs et les toitures, les installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, les équipements de production d’eau chaude fonctionnant avec une énergie renouvelable (solaire, hydraulique ou éolien)…

QUI CONCERNE-T-IL?
Chaque contribuable peut donc en bénéficier du Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD), qu’il soit imposable ou pas, pour l'installation de poêle / insert à bois (bûches) favorisant le développement durable dans leur résidence principale. Il faut donc être domicilié fiscalement en France. Si vous n'êtes pas imposable, vous pouvez quand même bénéficier du crédit d'impôt. Le Tésor Public vous adressera alors un chèque du montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage. Le Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) concerne les propriétaires occupants ou locataires ou occupants à titre gratuit. Attention, en 2014, les propriétaires bailleurs sont exclus du dispositif.

 
POUR QUEL TYPE DE LOGEMENT?
C’est une maison individuelle ou un appartement. Le logement concerné par les travaux doit être votre résidence principale et est achevé depuis plus de deux ans.

CONDITIONS D'OBTENTION
A partir du 1er Septembre 2014, le montant du Crédit d'impôt atteint 30% des sommes investies dès la première opération et sans conditions de ressources.


LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
Les équipements ou matériaux doivent être intégrés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Ils doivent être fournis et installés par un professionnel. Si vous achetez directement les équipements et qu'une entreprise en effectue l'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt. Une facture doit être établie et servira de justificatif. Notez également qu'à partir du 1er juillet 2015, l'éligibilité des travaux sera en plus soumis à l'éco-conditionnalité, c'est à dire que les professionnels devront être qualifiés par le label RGE "Reconnu Garant de l'Environnement".

QUEL EST LE MONTANT DU CREDIT D'IMPÔT?
Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux et/ou de main-d’œuvre.
A partir du 1er Septembre 2014, le montant du Crédit d'Impôt atteint 30% des sommes investis et ce, dès la première opération.

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.

QUELS SONT LES DOCUMENTS A FOURNIR ?
La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux et équipements et réalisé les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la fournir sur demande de l'administration.


Y A-T-IL DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES A RESPECTER ?
Oui, et elles sont strictes. Pour ouvrir droit au crédit d’impôt développement durable, les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable comme c'est le cas pour  les appareils de chauffage ou biomasse (poêle, foyer fermé, insert, cuisinière utilisée pour le chauffage) doivent respecter des critères techniques.

La concentration moyenne de monoxyde de carbone " E " et le rendement énergétique " h " sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :
·         Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250
·         Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229
·         Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815